Conditions générales de vente de la société KRONEN Nahrungsmitteltechnik GmbH

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§ 1 Généralités, domaine d'application

(1) Toutes les livraisons, prestations et offres de la société KRONEN Nahrungsmitteltechnik GmbH (ci-après « la vendeuse ») sont exclusivement réalisées sur la base de ces condi-tions générales de vente. Elles font partie intégrante de tous les contrats que la vendeuse conclut avec ses partenaires contractuels (ci-après également désignés « les clients ») et portant sur les livraisons ou prestations qu'elle propose. Elles s'appliquent également à toutes les livraisons, prestations ou offres futures à destination des clients, même si elles ne sont pas convenues à nouveau séparément.

(2) Les conditions de vente du client ou de tiers ne sont pas applicables, même si la ven-deuse ne conteste pas leur validité séparément au cas par cas. Même si la vendeuse fait référence à un courrier contenant des conditions de vente du client ou d'un tiers ou qu'elle fait état de telles conditions, cela n'induit en aucun cas une acceptation de la validi-té de ces mêmes conditions de vente.

§ 2 Offre et conclusion de contrat

(1) Toutes les offres de la vendeuse sont sans engagement et non contractuelles, dans la mesure où elles ne sont pas expressément signalées comme contraignantes ou ne con-tiennent pas de délai d'acceptation déterminé. La vendeuse peut accepter des com-mandes ou des ordres dans un délai de quatorze jours à compter de leur réception.

(2) Seul le contrat de vente conclu par écrit est déterminant pour les relations juridiques entre la vendeuse et le client, y compris les présentes conditions générales de vente. Ce der-nier restitue intégralement l'intégralité des arrangements entre les parties contractuelles à propos de l'objet du contrat. Les engagements oraux de la vendeuse avant la conclusion de ce contrat ne constituent aucun engagement légal. 

(3) Les indications de la vendeuse concernant l'objet de la livraison ou de la prestation (par ex. poids, dimensions, valeurs de consommation, capacité de charge, tolérances et carac-téristiques techniques), ainsi que les illustrations de cette dernière, ne sont que des indi-cations approximatives, dans la mesure où l'utilité pratique aux fins prévues contractuelle-ment ne présuppose pas de correspondance parfaite. Il ne s'agit pas de caractéristiques qualitatives garanties, mais de descriptions ou d'identifications de la livraison ou de la pres-tation. Les écarts usuels et les écarts résultant de prescriptions légales ou représentant des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes, sont admissibles dans la mesure où ils n'altèrent pas l'utilité pratique aux fins prévues contractuellement.

(4) La vendeuse se réserve la propriété ou les droits d'auteur sur tous les offres et devis chif-frés émis par ses soins, ainsi que sur les schémas, illustrations, calculs, prospectus, cata-logues, modèles, outils et autres documents et supports mis à la disposition du client. Le client ne doit pas rendre ces objets accessibles à des tiers, que ce soit en tant que tels ou par leur contenu, sans autorisation expresse de la vendeuse, ni les porter à leur connais-sance, les utiliser ou les reproduire elle-même ou par l'intermédiaire de tiers. Il doit retour-ner ces objets en intégralité à la demande de la vendeuse et détruire d'éventuelles copies qu'il a réalisées, s'ils ne lui sont plus nécessaires dans le cadre de la procédure commer-ciale règlementaire ou si les négociations ne conduisent pas à la conclusion d'un contrat.

§ 3 Prix et règlement, compensation et rétention

(1) Les prix s'appliquent au contenu des prestations et des livraisons détaillé dans les confir-mations de commandes. Les prestations spécifiques ou supplémentaires sont facturées séparément. Les prix s'entendent en EURO départ usine, conditionnement, TVA légale, frais et autres taxes publiques en sus. Dans le cas de livraisons à l'export, tous les coûts associés doivent, en outre, être supportés par l'acheteur, tout comme les coûts relatifs aux formalités douanières nécessaires à l'exportation, ainsi que les droits de douane, impôts et autres taxes exigibles lors de l'exportation.

(2) Les montants des factures doivent être réglés dans un délai de trente (30) jours sans au-cun escompte, dans la mesure où aucun autre accord écrit n'a été conclu. L'arrivée chez la vendeuse correspond à la date du paiement. Les chèques ne sont considérés comme un règlement qu'une fois encaissés. Si le client ne s'exécute pas à échéance, les montants dûs doivent être majorés à neuf (9) pour cent par an au-dessus du taux de pénalités de base correspondant à compter du lendemain du jour d'échéance ; la revendication de pé-nalités plus élevées et de dédommagements supplémentaires en cas de retard n'en est pas affectée.

(3) La compensation de demandes reconventionnelles du client ou la rétention de paiements en raison de telles demandes n'est autorisée que si les demandes reconventionnelles sont incontestées ou exécutoires.

(4) La vendeuse est autorisée à exécuter ou à fournir des livraisons ou des prestations en-core dues uniquement contre paiement d'avance ou dépôt de garantie, si elle découvre après la conclusion du contrat des circonstances fortement susceptibles d'altérer la solva-bilité du client et en raison desquelles le règlement des créances ouvertes de la vendeuse par le client issues de la relation contractuelle concernée est menacé (y compris celles is-sues d'autres ordres individuels pour lesquelles le même contrat-cadre s'applique).

§ 4 Livraison et délai de livraison

(1) Les livraisons sont effectuées FCA (FCA, Incoterms 2020) Roemerstrasse 2a, 77694 Kehl-Goldscheuer, Allemagne.(1) Les livraisons sont effectuées FCA (FCA, Incoterms 2020) Roemerstrasse 2a, 77694 Kehl-Goldscheuer, Allemagne.

(2) Les délais et dates fixés par la vendeuse sont toujours fournis à titre indicatif, sauf si il est expressément conclu ou promis qu'il s'agit d'un délai ou d'une date ferme. Dans la mesure où l'expédition a été convenue, les délais et dates de livraison correspondent au moment de la remise à l'expéditeur, au transporteur ou à tout autre tiers en charge du transport.

(3) La vendeuse peut, sans préjudice de ses droits résultant d'un retard du client, exiger du client un prolongement des délais de livraison et de prestation ou un report des dates de livraison et de prestation de la période durant laquelle le client n'honore pas ses obliga-tions contractuelles à l'égard de la vendeuse.

(4) La vendeuse n'est autorisée à procéder à des livraisons partielles que si :

• (a) la livraison partielle est acceptable pour le client dans le cadre de la destination con-tractuelle,
• (b) la livraison des marchandises commandées restantes est assurée et
• (c) des dépenses supplémentaires considérables ou des coûts supplémentaires ne sont pas ainsi occasionnés pour le client (sauf si la vendeuse se déclare prête à prendre ces frais en charge).

(5) Si la vendeuse est en retard sur une livraison ou sur une prestation ou qu'il lui est impos-sible de procéder à une livraison ou une prestation, quel que soit le motif, la responsabilité de la vendeuse en termes de dommages et intérêts est limitée, conformément au § 8 des présentes conditions générales de vente.

§ 5 Force majeure

La vendeuse n'est pas responsable en cas d'impossibilité de livraison ou de retards de livraison, dans la mesure où ils ont été occasionnés par un cas de force majeure ou tout autre évènement imprévisible au moment de la conclusion du contrat (par ex. perturbations d'exploitation de toutes sortes, difficultés d'approvisionnement de matériaux ou d'énergie, retards de transport, grèves, lockout de droit, pénurie de main-d'œuvre, d'énergie ou de matières premières, difficul-tés lors de l'acquisition d'autorisations administratives nécessaires, mesures administratives ou la livraison défaillante, incorrecte ou non ponctuelle de sous-traitants), dont la vendeuse n'est pas responsable. Dans la mesure où de tels évènements compliquent considérablement ou rendent impossible la livraison ou la prestation et que l'empêchement n'est pas seulement temporaire, le client est autorisé à résilier le contrat. En cas d'entraves de durée temporaire, les délais de livrai-son ou de prestation se prolongent, ou bien les dates de livraison ou de prestation sont déca-lées de la durée de l'empêchement, à laquelle s'ajoute un délai de remise en route raisonnable. Si la réception de la livraison ou de la prestation n'est pas exigée par le client suite au retard, il peut résilier le contrat par le biais d'une déclaration écrite immédiate adressée à la vendeuse.

§ 6 Lieu d'exécution, expédition, emballage, transfert de risques, réception

(1) Le lieu d'exécution pour toutes les obligations issues du rapport contractuel est le siège de la vendeuse, sauf mention contraire. 

(2) Le mode d'expédition et l'emballage sont soumis à l'appréciation règlementaire de la ven-deuse.

(3) Le risque est transféré au client au plus tard au moment de la remise de l'objet de la livrai-son à l'expéditeur, au transporteur ou à tout autre tiers en charge de l'exécution de l'ex-pédition. Cela s'applique également lorsque des livraisons partielles sont effectuées ou que la vendeuse a pris en charge d'autres prestations (par ex. envoi). Si l'envoi ou la re-mise est retardé suite à des circonstances dont la cause se situe chez le client, le risque est transféré sur le client à partir du jour où l'objet de la livraison est prêt à être expédié et où la vendeuse l'a signalé au client.

(4) Les frais de stockage après le transfert de risques sont à la charge du client. En cas de stockage par la vendeuse, les frais associés s'élèvent à 0,25 % du montant de la facture des objets livrés à entreposer par semaine écoulée. La revendication et la justification d'autres frais de stockage ou de frais moins importants restent réservées.

(5) L'envoi est assuré par la vendeuse contre le vol, la casse, les avaries de transport, les dégâts causés par le feu et l'eau ou d'autres risques assurables, uniquement sur demande expresse du client et à ses frais.

(6) Dans la mesure où une réception doit avoir lieu, la chose vendue est considérée comme acceptée si :

• (a) la livraison est terminée,
• (b) la vendeuse en a informé le client en lui indiquant le scénario de réception confor-mément à ce § 6 (6) et lui a demandé de procéder à la réception,
• (c) douze jours ouvrés se sont écoulés depuis la livraison ou le client a commencé à utili-ser la chose vendue (par ex. il a mis en service l'installation livrée) et si six jours ou-vrés se sont écoulés dans ce cas depuis la livraison, et
• (d) si le client a interdit la réception au sein de cette période pour une raison autre qu'un défaut signalé à la vendeuse rendant impossible ou altérant considérablement l'utilisa-tion de la chose livrée.

§ 7 Garantie, défauts matériels

(1) Le délai de garantie est de un an à compter de la livraison ou, dans la mesure où une ré-ception est nécessaire, à compter de la réception.

(2) Les objets livrés doivent être inspectés minutieusement immédiatement après leur livrai-son au client ou à des tiers nommés par celui-ci. Ils sont considérés comme acceptés si la vendeuse n'a pas reçu de réclamation écrite au titre des défauts, de la manière détermi-née au § 11 (1) alinéa 3, concernant des défauts apparents ou d'autres défauts constatés dans le cadre d'un examen minutieux immédiat, dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la livraison de l'objet livré ou, sinon, dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la découverte du défaut ou de n'importe quel moment antérieur auquel le dé-faut a été constaté par le client dans le cadre d'une utilisation normale de l'objet livré, sans examen approfondi. L'objet de la livraison sur lequel porte la réclamation doit être retourné à la vendeuse franco de port à la demande de cette dernière. En cas de réclamation justi-fiée, la vendeuse rembourse les coûts pour le mode d'expédition le plus économique ; ce-la ne s'applique pas si les coûts augmentent parce que l'objet de la livraison se trouve à un autre endroit que celui défini pour son utilisation conforme.

(3) En présence de défauts matériels des objets livrés, la vendeuse a l'obligation et l'autorisa-tion de procéder en premier lieu à une rectification ou à une livraison de remplacement à l'issue d'un délai raisonnable selon le choix opéré. En cas d'échec, c'est-à-dire d'impossi-bilité, de caractère inacceptable, de refus ou de retard déraisonnable de la rectification ou de la livraison de remplacement, le client peut résilier le contrat ou réduire le prix d'achat dans une mesure raisonnable.

(4) Si le défaut repose sur une faute de la vendeuse, le client peut exiger des dommages et intérêts dans les conditions précisées au § 8.

(5) En présence de défauts de composants d'autres fabricants que la vendeuse ne peut éli-miner pour des raisons juridiques liées à une licence ou pour des raisons factuelles, la vendeuse choisira de revendiquer ses droits au titre de la garantie à l'égard du fabricant et du fournisseur pour le compte du client ou de les céder au client. Les droits au titre de la garantie à l'égard de la vendeuse n'existent en présence de tels défauts, dans les autres conditions préalables et conformément aux présentes conditions générales de vente, que si l'exécution juridique des droits mentionnés précédemment à l'encontre du fabricant et du fournisseur a été infructueuse ou vaine, par exemple en raison d'une insolvabilité. Pendant la durée du procès, la prescription des droits correspondants du client au titre de la garantie à l'égard de la vendeuse est suspendue.

(6) La garantie est supprimée si le client modifie ou fait modifier par des tiers l'objet de la li-vraison sans accord de la vendeuse et que cela rend impossible ou complique de manière inacceptable l'élimination du défaut. Dans tous les cas, le client doit supporter les frais supplémentaires de l'élimination du défaut occasionnés par la modification.

(7) Une livraison d'objets d'occasion convenue avec le client au cas par cas est effectuée à l'exclusion de toute garantie au titre des défauts matériels.

§ 8 Responsabilité en matière de dommages et intérêts en cas de faute

(1) La responsabilité de la vendeuse en matière de dommages et intérêts, quel que soit le motif juridique, et notamment en cas d'impossibilité, de retard, de livraison médiocre ou er-ronée, de violation contractuelle, de violation d'obligations dans le cadre de négociations contractuelles et de manœuvre non autorisée, est limitée, conformément au présent § 8, dans la mesure où elle dépend respectivement d'une faute.

(2) La vendeuse n'est pas responsable en cas de simple négligence de ses organes, de ses représentants légaux, de ses employés ou autres agents d'exécution, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une violation des obligations essentielles du contrat. Sont considérées comme des obligations essentielles du contrat, l'obligation de livraison en temps voulu de l'objet livré exempt de défauts importants, ainsi que les obligations de conseil, de protec-tion et de garde qui doivent permettre au client l'utilisation de l'objet livré conformément aux termes du contrat ou visent à protéger la santé et la vie du personnel du client ou à protéger sa propriété de dommages considérables.

(3) Dans la mesure où la vendeuse se porte garante du versement de dommages et intérêts conformément au § 8 (2) en fonction du motif, cette garantie est limitée aux dommages prévus par la vendeuse comme conséquences potentielles d'une violation contractuelle lors de la conclusion du contrat ou que celle-ci aurait dû prévoir en cas d'exercice d'une diligence courante dans un cadre juridique. Les dommages indirects et consécutifs résul-tant de défauts de l'objet livré sont, en outre, uniquement susceptibles de donner lieu à un dédommagement dans la mesure où de tels dommages peuvent typiquement être atten-dus dans le cadre d'une utilisation conforme de l'objet de la livraison.

(4) Dans le cas d'une responsabilité au titre d'une simple négligence, l'obligation de dédom-magement de la vendeuse pour les dégâts matériels et autres préjudices pécuniaires en résultant (dans la mesure où la loi l'autorise) est limitée à un montant de 500 000,00 EUR par dossier de dommage, même s'il s'agit d'une violation d'obligations essentielles du con-trat.

(5) Les exclusions et limitations de responsabilité existantes s'appliquent dans la même me-sure au profit des organes, des représentants légaux, des employés et autres agents d'exécution de la vendeuse.

(6) Dans la mesure où la vendeuse fournit des renseignements techniques ou qu'elle agit comme conseil et que ces renseignements ou conseils ne font pas partie du périmètre de livraison défini contractuellement et dû par la vendeuse, cela se produit gratuitement et à l'exclusion de toute responsabilité.

(7) Les restrictions de ce § 8 ne s'appliquent pas à la responsabilité de la vendeuse, de ses organes, de ses représentants légaux, employés et autres agents d'exécution, en raison d'un comportement délibéré, pour des caractéristiques de qualité garanties, en raison d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ou conformément à la loi sur la responsabili-té des produits.

§ 9 Réserve de propriété

(1) Les marchandises livrées au client par la vendeuse restent la propriété de cette dernière jusqu'au paiement intégral des créances assurées. Les marchandises, ainsi que les mar-chandises sous réserve de propriété prenant leur place conformément à la présente clause, sont appelées par la suite Marchandises sous réserve.

(2) La réserve de propriété convenue par la suite sert de garantie pour toutes les créances actuelles et futures de la vendeuse à l'égard du client issues de la relation de livraison existante entre les parties contractuelles (y compris les créances de soldes issues d'un rapport de compte courant limité à cette même relation de livraison).

(3) Le client garde gratuitement les marchandises sous réserve pour la vendeuse.

(4) Le client est autorisé à transformer et à céder les marchandises sous réserve dans le cadre de la marche normale des affaires jusqu'au moment de la réalisation (alinéa 9). Les mises en gage et transferts de propriété de garanties sont interdits.

(5) Si la marchandise sous réserve est transformé par le client, il est convenu que la transfor-mation est réalisée au nom et pour le compte de la vendeuse en qualité de fabricante et que la vendeuse acquiert immédiatement la propriété ou (si la transformation est réalisée à partir de matériaux de plusieurs propriétaires ou que la valeur de la chose transformée est supérieure à la valeur de la marchandise sous réserve) la co-propriété (propriété fractile) sur la nouvelle chose créée au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport à la nouvelle chose créée. En l'absence d'une telle acquisition de propriété auprès de la vendeuse, le client transfère dès à présent sa future propriété ou, dans le rapport mentionné précédemment, la co-propriété sur la nouvelle chose créée à la vendeuse en guise de sécurité. 

(6) Dans le cas d'une revente de la marchandise sous réserve, le client cède dès maintenant à titre de garantie la créance à l'égard de l'acquéreur en résultant à la vendeuse (en cas de co-propriété de la vendeuse sur la marchandise sous réserve, proportionnellement en fonction de la part de co-propriété). Il en est de même pour les autres créances apparais-sant sur la marchandise sous réserve ou créées autrement en ce qui concerne la mar-chandise sous réserve, comme par ex. des droits à l'assurance ou des droits issus d'une manipulation non-autorisée en cas de perte ou de destruction. La vendeuse autorise le client de manière révocable à prélever les créances cédées à cette dernière en son nom propre. La vendeuse peut uniquement révoquer cette autorisation de prélèvement en cas de valorisation.

(7) Si des tiers accèdent à la marchandise sous réserve, notamment en raison d'une mise en gage, le client les informera immédiatement de la propriété de la vendeuse et signalera immédiatement la situation à la vendeuse afin de lui permettre d'exercer ses droits de pro-priété. 

(8) La vendeuse débloquera la marchandise sous réserve, ainsi que les choses ou créances formées à sa place sur demande et à sa discrétion, dans la mesure où sa valeur dépasse le montant des créances assurées de plus de 10 %.

(9) Si la vendeuse résilie le contrat en cas de faute contractuelle de la part du client (notam-ment en cas de retard de paiement), elle est autorisée à réclamer la restitution des mar-chandises sous réserve.

§ 10 Tribunal compétent et choix de la loi

(1) Le tribunal compétent pour tous les éventuels conflits issus de la relation commerciale entre la vendeuse et le client est, dans la mesure où la loi l'autorise, le siège de la ven-deuse. Les dispositions légales obligatoires relatives aux tribunaux exclusifs restent in-changées par la présente clause.

(2) Les relations entre la vendeuse et le client sont exclusivement soumises au droit de la République fédérale d'Allemagne. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CISG) ne s'applique pas.

§ 11 Dispositions finales

(1) Les compléments et modifications des accords passés, y compris des présentes condi-tions de vente, exigent la forme écrite pour être valides. À l'exception des dirigeants ou des approvisionneurs, les collaborateurs de la vendeuse ne sont pas autorisés à conclure des accords oraux différant des présentes clauses. Afin de garantir la forme écrite, la transmission par télécopie suffit ; au demeurant, la transmission par télécommunication, et notamment par e-mail, n'est pas suffisante.

(2) Dans la mesure où le contrat ou les présentes conditions générales de vente comportent des vides juridiques, les règlementations juridiquement valables qui auraient pu être con-clues entre les partenaires contractuels dans le cadre des objectifs économiques du con-trat et de l'objectif des présentes conditions générales de vente s'ils avaient au connais-sance du vide juridique sont considérées comme valables pour combler ces vides..

 

Remarque :
le client est informé que la vendeuse enregistre des données issues de la relation contractuelle conformément au § 28 de la loi allemande sur la protection des données à des fins de traitement de données et qu'elle se réserve le droit de communiquer ces données à des tiers (par ex. as-surances) dans la mesure où cela s'avère nécessaire à l'exécution du contrat.

Version : Mars 2017

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